La solution MyEureka

Informations réglementaires

CNIL : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004. e-SANTE TECHNOLOGY a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 2042795.

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Un professionnel de santé dûment habilité par le patient n’a accès à MyEUREKA qu’après une authentification forte grâce à sa carte de professionnel de santé ou aux identifiants déjà en sa possession.

Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 : conditions d’hébergement « des données de santé à caractère personnel ». MyEUREKA est hébergée sur les serveurs de la société OVH healthcare, qui possède l'agrément délivré par le Ministère de la Santé pour l’hébergement de données de santé.